CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de montage vidéo et de post-production proposées par VideoMaster, 13 Rue Voltaire, 64000 Pau, France, SIRET 831 793 696 85138.

Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande de prestations de montage, étalonnage, habillage, sous-titrage, adaptation de formats, exports ou accompagnement de post-production. Toute condition particulière acceptée par écrit prime sur les présentes CGV pour les points concernés.

Devis et commande

La prestation débute après acceptation du devis ou de la proposition écrite. Le devis précise les livrables, les éléments attendus, les délais indicatifs, les limites de retours inclus et le prix. Toute demande hors périmètre peut donner lieu à un devis complémentaire.

Obligations du client

Le client fournit des sources exploitables, des consignes claires et les informations nécessaires à la livraison. Il garantit disposer des droits requis sur les images, sons, musiques, voix, logos, lieux, marques et autorisations des personnes filmées ou enregistrées. Le client reste responsable de la légalité des contenus transmis et de leur usage final.

Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, les droits sur les éléments préexistants restent acquis à leurs titulaires. Les livrables créés pour le client sont cédés dans les limites prévues au devis et après paiement complet. Les fichiers de projet, méthodes, réglages, modèles internes et savoir-faire de VideoMaster ne sont pas cédés sauf mention expresse.

Validation et retours

Les retours doivent être formulés de façon précise, idéalement avec timecodes. Les modifications demandées après validation, les changements de brief ou les retours fragmentés au-delà du périmètre convenu peuvent être facturés en supplément.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués dans le devis. Les factures sont payables selon les modalités mentionnées sur celles-ci. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par le Code de commerce peuvent s'appliquer.

Délais

Les délais dépendent de la réception complète des éléments, de la disponibilité du client pour les validations et de la complexité des demandes. Un retard causé par des éléments manquants, des droits non clarifiés ou des retours tardifs peut décaler la livraison.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, les droits prévus par le Code de la consommation sont préservés. Si l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, les conséquences légales applicables seront précisées avant lancement. Aucun élément des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits impératifs, y compris les droits relatifs à la juridiction territorialement compétente.

Responsabilité

VideoMaster est tenu à une obligation de moyens pour les prestations créatives et techniques. La responsabilité de VideoMaster ne couvre pas les dommages provenant d'instructions inexactes, de fichiers défectueux, de droits insuffisants ou d'une utilisation des livrables contraire à la loi ou aux autorisations obtenues par le client.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une résolution amiable. Pour les clients consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives aux juridictions compétentes, demeurent applicables. Pour les professionnels, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de procédure applicables.